Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et Durée de l'Accord
Résumé Les règles de l'accord sont appliquées dès aujourd'hui et jusqu'à la fin de sa durée prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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