Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des modifications des statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes
Résumé Les nouveaux statuts pour les experts-comptables et commissaires aux comptes sont approuvés.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes.
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