Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant et de ses sanctions
Résumé Les nouvelles règles et punitions de l'accord commencent dès que l'arrêté est publié et durent jusqu'à la fin de la période prévue dans l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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