Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n°9 pour les commerces de détail non alimentaires
Résumé Tous les employés et patrons des magasins non alimentaires doivent respecter les nouvelles règles de l'assurance santé complémentaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 9 du 13 novembre 2020 rectificatif à l'avenant n° 7 à l'accord de branche du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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