Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'Avenant n°51 dans l'Enseignement Privé
Résumé Les règles de l'avenant n° 51 sont maintenant obligatoires pour les écoles privées hors contrat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de l'avenant n° 51 du 18 septembre 2020 portant modification de l'article 6.2.1 de la convention collective nationale susvisée.
1 version