Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 3 du 18 janvier 2021
Résumé Tout le monde dans le secteur de la prévention et de la sécurité doit suivre les nouvelles règles, sauf une partie qui est interdite par la loi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'avenant n° 3 du 18 janvier 2021 à l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise de personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 6 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
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