Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'application de l'accord sur la santé, la sécurité et la prévention des risques
Résumé Les employeurs et les salariés de l'industrie pharmaceutique doivent suivre les règles pour être en sécurité au travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord du 5 novembre 2020 sur la santé, sécurité au travail et prévention des risques professionnels dans les entreprises du médicament, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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