Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la complémentaire santé pour les missions locales et PAIO
Résumé Les missions locales et PAIO doivent suivre les nouvelles règles sur la complémentaire santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 67 du 28 septembre 2020 relatif à la complémentaire santé modifiant le titre XI de la convention collective nationale susvisée.
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