Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord de révision du champ d'application de la convention collective
Résumé Tous les employés et patrons de la manutention ferroviaire doivent suivre la nouvelle règle sur qui est concerné par la convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 8 avril 2021 relatif à la révision de l'article 1er « champ d'application » de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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