JORF n°0178 du 22 juillet 2020

Arrêté du 2 juillet 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2020, M. Yves JOBIC, contrôleur général de la police nationale, est reconduit dans ses fonctions au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire, à compter du 11 septembre 2020.