JORF n°0164 du 17 juillet 2019

Article 6

Article 6

Définition de la délégation.
La délégation est constituée par la collecte et la gestion des données relatives à la traçabilité de l'espèce porcine, le transfert de ces données à la base de données nationale d'identification gérée par le ministère chargé de l'agriculture et la mise à disposition des personnes déclarant des mouvements des informations d'encadrement de ces mouvements.


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Version 1

Définition de la délégation.

La délégation est constituée par la collecte et la gestion des données relatives à la traçabilité de l'espèce porcine, le transfert de ces données à la base de données nationale d'identification gérée par le ministère chargé de l'agriculture et la mise à disposition des personnes déclarant des mouvements des informations d'encadrement de ces mouvements.