Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 juillet 2019, la société AXPO Solutions AG, dont le siège social est situé 23 Parkstrasse 5401 Baden, Suisse, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 146 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 1570 MW. Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l'énergie. Elle s'engage notamment à respecter l'obligation de confidentialité mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 314-13 de ce même code.