Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 juillet 2019, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par l'école française Paul Gauguin de Panama à hauteur de douze millions cinq cent mille dollars (12 500 000 USD) auprès de la Banque transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, Paris 8e, remboursable en vingt-cinq ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est au 25, rue de Ponthieu, Paris 8e.
Cet emprunt est destiné à financer la construction de nouveaux locaux.
La garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt.
Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle un dépôt correspondant à cinq pour cent (5 %) de la somme garantie en principal aura été effectué auprès de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'école française Paul Gauguin de Panama, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts et des annuités d'amortissement à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger pour les sommes qu'il aura versées de ce fait. Ces sommes produiront des intérêts au taux légal au profit de l'Etat.
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.