JORF n°0160 du 12 juillet 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 30 mars 2011 relatif aux forfaits dans le cadre de la professionnalisation, à l'accord du 29 mars 2005 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 30 mars 2011 relatif aux forfaits dans le cadre de la professionnalisation, à l'accord du 29 mars 2005 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.