JORF n°0160 du 12 juillet 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transports de fonds et de valeurs, les dispositions de l'accord du 7 novembre 2011 relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans le transport de fonds et de valeurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transports de fonds et de valeurs, les dispositions de l'accord du 7 novembre 2011 relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans le transport de fonds et de valeurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.