Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 22 mars 2013 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 22 mars 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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