JORF n°0158 du 10 juillet 2013

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2013, est autorisée la cession amiable d'un appartement dont l'adresse principale est Ashley Gardens, bloc 1, appartement 7, Ambrosden Road, à Londres, Royaume-Uni, d'une superficie totale de 175 m², et enregistré auprès du Land Registry sous le numéro NGL 924213.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 145228/205711.


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Version 1

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 juillet 2013, est autorisée la cession amiable d'un appartement dont l'adresse principale est Ashley Gardens, bloc 1, appartement 7, Ambrosden Road, à Londres, Royaume-Uni, d'une superficie totale de 175 m², et enregistré auprès du Land Registry sous le numéro NGL 924213.

Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 145228/205711.