JORF n°0160 du 11 juillet 2012

Arrêté du 2 juillet 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2012, Mme Paquita Morellet-Steiner, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 31 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de conseillère sociale et juridique.