Abrogé2 août 2008
Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 5
Créé le 5 juillet 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2008
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 août 2008
Abrogé parArrêté du 18 juillet 2008art. 5
En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au vendredi 1 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.