JORF n°167 du 21 juillet 2007

Article 8

Article 8

L'arrêté du 13 juillet 1973 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'administration est abrogé.


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L'arrêté du 13 juillet 1973 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'administration est abrogé.