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Arrêté du 2 juillet 2001

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2001

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Obligation de l'accord sur le financement du paritarisme

Résumé. Un accord sur le financement du paritarisme dans les hôpitaux privés et les structures sociales est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2001

Source : Légifrance