En vigueur depuis le 18 juillet 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'accord sur le financement du paritarisme
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial.