Art. 9. - L'arrêté du 12 novembre 1993, modifié par l'arrêté du 2 mai 1995, portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration est abrogé.
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JORF n°153 du 4 juillet 1999
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Art. 9. - L'arrêté du 12 novembre 1993, modifié par l'arrêté du 2 mai 1995, portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration est abrogé.