Art. 2. - L'extension de cet accord est prononcée sous réserve des dispositions législatives concernant, à l'article 4 de l'accord, paragraphe 4.2, sixième alinéa, la date d'effet de la protection des salariés mandatés (art. 3-III, dernier alinéa, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail).