Art. 5. - La mission de coordination sanitaire internationale comprend :
- le secteur de l'exportation pays tiers ;
- le secteur de l'importation pays tiers ;
- le secteur des accords multilatéraux sanitaires et phytosanitaires.
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JORF n°153 du 4 juillet 1999
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Version 1
Art. 5. - La mission de coordination sanitaire internationale comprend :
- le secteur de l'exportation pays tiers ;
- le secteur de l'importation pays tiers ;
- le secteur des accords multilatéraux sanitaires et phytosanitaires.