Arrêté du 2 juillet 1999

Art. 5. - La mission de coordination sanitaire internationale comprend :

- le secteur de l'exportation pays tiers ;

- le secteur de l'importation pays tiers ;

- le secteur des accords multilatéraux sanitaires et phytosanitaires.

Historique des versions

Art. 5. - La mission de coordination sanitaire internationale comprend :

- le secteur de l'exportation pays tiers ;

- le secteur de l'importation pays tiers ;

- le secteur des accords multilatéraux sanitaires et phytosanitaires.