Arrêté du 2 juillet 1998

Article 3

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Article 3

La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 17 juillet 1998 · Périmé le 31 décembre 1999

La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du vendredi 17 juillet 1998 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance