Périmé31 décembre 1999
Créé le 17 juillet 1998 · Périmé le 31 décembre 1999
La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Arrêté du 2 juillet 1998
La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 juillet 1998 · Périmé le 31 décembre 1999
La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du vendredi 17 juillet 1998 au jeudi 30 décembre 1999
Source : Légifrance