Créé le 17 juillet 1998 · Périmé le 31 décembre 1999
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 2 juillet 1998
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'
article 1er
du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 juillet 1998 · Périmé le 31 décembre 1999
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.
cite
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du vendredi 17 juillet 1998 au jeudi 30 décembre 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1998-07-02 art. 1
Art. 1
Arrêté du 2 juillet 1998