Arrêté du 2 juillet 1998

Article 2

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Article 2

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'

article 1er

du présent arrêté.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 17 juillet 1998 · Périmé le 31 décembre 1999

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-07-02 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du vendredi 17 juillet 1998 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance