En vigueur depuis le 4 juillet 1998
L'article 19 de l'arrêté précité est abrogé.
Arrêté du 2 juillet 1998
L'
article 19
de l'arrêté précité est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 juillet 1998
L'article 19 de l'arrêté précité est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 4 juillet 1998
Source : Légifrance