Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1997 :
La transformation de la société civile professionnelle Jeannine Feuerbach,
notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jeannine Feuerbach, SELARL, est agréée ;
M. Clerc (Philippe, Henri, François, Marie) est nommé notaire associé,
membre de la société Jeannine Feuerbach, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de Mme Compain (Jeannine, Marie, Fernande), épouse Feuerbach,
notaire associé, membre de la société Jeannine Feuerbach, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La dénomination sociale de la société Jeannine Feuerbach, SELARL, est ainsi modifiée : << Philippe Clerc, SELARL, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mougins >>.