JORF n°164 du 16 juillet 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant no 19 du 18 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant no 19 du 18 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée.