Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 juillet 1992

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de données

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1992:
La démission de M. Serrand (Paul, Jean, Louis, Marie), notaire à la résidence de Pontorson (Manche), est acceptée.
La société Bernard Tanqueray, Paul Serrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontorson (Manche), en remplacement de M. Tanqueray (Bernard, Jean, Marie), démissionnaire.
M. Serrand (Paul, Jean, Louis, Marie) et M. Tanqueray (Bernard, Jean, Marie) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont était titulaire M. Serrand (Paul, Jean, Louis,
Marie) à la résidence de Pontorson (Manche) est supprimé.
La société Bernard Tanqueray, Paul Serrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pontorson (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Arrêté du 2 juillet 1992