Article précédent

Article suivant

ARRETE du 2 juillet 1980

Article 1, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans leur champ d'application respectif, compris dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions :

des annexes LXII du 5 décembre 1979 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;

des annexes LXIII du 19 décembre 1979 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;

des annexes LXIV du 28 décembre 1979 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;

des annexes LXIV bis du 22 janvier 1980 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée.

Des annexes LXIII du 19 décembre 1979 aux avenants " Ouvriers ", " Ouvriers " et " Collaborateurs " sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords dans le secteur du bois

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires certaines annexes à une convention collective pour les employeurs et travailleurs du secteur du bois.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans leur champ d'application respectif, compris dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions :

  • des annexes LXII du 5 décembre 1979 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;
  • des annexes LXIII du 19 décembre 1979 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;
  • des annexes LXIV du 28 décembre 1979 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;
  • des annexes LXIV bis du 22 janvier 1980 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée.

Des annexes LXIII du 19 décembre 1979 aux avenants " Ouvriers ", " Ouvriers " et " Collaborateurs " sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 1980

Source : Légifrance