En vigueur depuis le 18 juillet 1974
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à une convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :
- l'avenant n° 9 du 31 janvier 1974 à la convention susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 31 janvier 1974 à l'annexe I à la convention susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 31 janvier 1974 à l'annexe IV à la convention susvisée ;
- les dispositions de l'avenant n° 5 du 31 janvier 1974 à l'annexe IV à la convention susvisée sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.