Créé le 22 juillet 1973
Les arrêtés susvisés des 26 mars 1949, 10 juillet 1953, 10 octobre 1957 et 12 avril 1960 sont abrogés.
Créé le 22 juillet 1973
cite
En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 1973
Les arrêtés susvisés des 26 mars 1949, 10 juillet 1953, 10 octobre 1957 et 12 avril 1960 sont abrogés.