Arrêté du 2 juillet 1973

Article 1

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Article 1

Les commissions professionnelles consultatives, instituées auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la population, en application des articles D. 335-33 et D. 335-34 du code de l'éducation ont pour rôle de formuler des avis et des propositions sur les différentes questions mentionnées à l'article D. 335-35 du code susvisé.

Elles peuvent, en outre, être appelées à effectuer des études à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la population.

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En vigueur depuis le 22 juillet 1973 · Dernière version le 24 mai 2006

Les commissions professionnelles consultatives, instituées auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la population, en application des articles D. 335-33 et D. 335-34 du code de l'éducation ont pour rôle de formuler des avis et des propositions sur les différentes questions mentionnées à l'article D. 335-35 du code susvisé.

Elles peuvent, en outre, être appelées à effectuer des études à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la population.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du dimanche 22 juillet 1973 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance