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Arrêté du 2 janvier 2026

portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création de la double liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 000 volts entre le poste électrique en mer JEAN BART et le poste électrique à terre VENUS dans le cadre du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque

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Déclaration d'utilité publique pour le raccordement d'un parc éolien à Dunkerque

Résumé. Un arrêté déclare que les travaux pour relier un parc éolien à Dunkerque sont utiles, avec des mesures pour protéger l'environnement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 (Déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) et suivants et R. 323-1 (Procédure de déclaration d'utilité publique pour les ouvrages électriques) et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) à L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences) et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-24 (Validité des enquêtes publiques pour les projets environnementaux) ;

Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 5 mars 2024 prescrivant l'ouverture et l'organisation, du 8 avril 2024 au 18 mai 2024 inclus, d'une enquête publique unique dans le cadre du projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et de son raccordement électrique ;

Vu l'arrêté du préfet du Nord du 24 décembre 2024 portant autorisation environnementale pour la création et l'exploitation du raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque ;

Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 21 janvier 2025 prescrivant l'ouverture et l'organisation, du 17 février 2025 au 3 mars 2025 inclus, d'une enquête publique complémentaire portant uniquement sur les deux déclarations d'utilité publique du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque ;

Vu la demande présentée par RTE, Réseau de transport d'électricité, en date du 24 mai 2023 en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de création de la double liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 000 volts entre le poste électrique en mer JEAN BART et le poste électrique à terre VENUS sur le domaine public maritime naturel de l'Etat, sur la circonscription maritime et terrestre du Grand Port Maritime de Dunkerque, les communes de Dunkerque (Mardyck) et de Loon-Plage, dans le cadre du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque ;

Vu la consultation des maires et des services civils et militaires en date du 28 juillet au 21 novembre 2023 et les avis formulés à cette occasion ;

Vu les réponses formulées par RTE aux avis formulés lors de la consultation des maires et des services susvisée ;

Vu la décision de la commission d'enquête de prolonger l'enquête publique d'une durée de 14 jours, soit jusqu'au 1er juin 2024 ;

Vu le procès-verbal de synthèse des observations de la commission d'enquête en date du 20 juin 2024 ;

Vu le mémoire en réponse des maîtres d'ouvrages au procès-verbal de synthèse des observations, en date du 30 septembre 2024 ;

Vu le dossier d'enquête publique, le rapport de la commission d'enquête ainsi que ses conclusions et avis en date du 5 novembre 2024 ;

Vu le courrier de RTE, en date du 12 décembre 2024, sollicitant l'organisation d'une enquête publique complémentaire, relative à l'évolution du coût global du projet de raccordement électrique ;

Vu le procès-verbal de synthèse des observations du commissaire enquêteur en date du 5 mars 2025 ;

Vu le mémoire en réponse de RTE au procès-verbal de synthèse des observations en date du 10 mars 2025 ;

Vu l'avis n° 2023-49 adopté le 21 septembre 2023 de l'Autorité environnementale sur le parc éolien en mer de Dunkerque, son raccordement et la mise en compatibilité du schéma de cohérence territorial (Scot) Flandre-Dunkerque (59) ;

Vu le mémoire en réponse des maîtres d'ouvrages, à l'avis n° 2023-49, en date du 9 janvier 2024 ;

Vu l'avis du préfet du Nord du 8 septembre 2025 accompagné du rapport de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;

Vu la décision du 5 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 janvier 2026

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Déclaration d'utilité publique pour des travaux de raccordement électrique

Résumé. Des travaux pour relier un parc éolien en mer à Dunkerque sont déclarés utiles pour le public.

Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une double liaison sous-marine et souterraine à 225 000 volts entre le poste électrique en mer JEAN BART et le poste électrique à terre VENUS, dans le cadre du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque.
Ces travaux sont localisés sur le domaine public maritime naturel de l'Etat, sur la circonscription maritime et terrestre du Grand Port Maritime de Dunkerque et sur le territoire des communes de Dunkerque et Loon-Plage dans le département du Nord. Le tracé général de la double liaison sous-marine et souterraine objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 janvier 2026

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Mesures environnementales pour un projet électrique

Résumé. Le responsable du projet doit appliquer des mesures pour protéger l'environnement, comme éviter ou réduire les impacts négatifs, et suivre ces actions.

Sauf dispositions contraires prévues par l'arrêté du préfet du Nord du 24 décembre 2024 susvisé, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation des impacts du projet sur l'environnement ainsi que les mesures de suivi, qui figurent en annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 janvier 2026

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Consultation des documents du projet de raccordement électrique

Résumé. Les documents officiels sur un projet de raccordement électrique peuvent être consultés à la préfecture du Nord et dans les mairies de Dunkerque et Loon-Plage.

Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés à la préfecture du Nord (1), et chacune en ce qui la concerne, aux mairies de Dunkerque et Loon-Plage dans le département du Nord (2).

En vigueur depuis le 10 janvier 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation des textes officiels en ligne

Résumé. Un arrêté de 2026 explique comment trouver des textes officiels sur Internet.

Fait le 2 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,

P. Bougon

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(1) Préfecture du Nord : 12, rue Jean-sans-Peur, 59000 Lille.

(2) Mairie de Dunkerque : place Charles-Valentin, 59140 Dunkerque.

Mairie de Loon-Plage : 27, rond-point de la 5e-République, 59279 Loon-Plage.

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En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2026

Arrêté du 2 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe