La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article L. 233-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 10 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 10 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 décembre 2019 ;

Sur proposition des directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,

Arrêtent :

Fait le 2 janvier 2020.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chancholle