JORF n°0002 du 4 janvier 2018

Arrêté du 2 janvier 2018

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Raymond LE MOIGN, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2018.

Agnès Buzyn