Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2014, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
« Liste des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires auprès desquels sont instituées des régies de recettes et des régies d'avances :
« Liste des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires auprès desquels sont instituées des régies de recettes et des régies d'avances :
| DIRECTION interrégionale | SIÈGE DE DIRECTION interrégionale et établissement | NATURE | LIMITE AUTORISÉE du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) | MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|---|---|---|
| Mission outre-mer | Maison d'arrêt de Basse-Terre | Régie d'avances et de recettes | 150 | 500 |
| Mission outre-mer | Centre pénitentiaire de Baie-Mahault | Régie d'avances et de recettes | 1 000 | 1 900 |
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