Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3 (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées)Art. L.245-3Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapéesLa prestation de compensation pour les personnes handicapées peut couvrir des dépenses liées à l'aide humaine, technique, l'aménagement du logement ou du véhicule, des produits spécifiques et des aides animalières., L. 245-6 (Prestation de compensation pour personnes handicapées)Art. L.245-6Prestation de compensation pour personnes handicapéesLa prestation de compensation pour les personnes handicapées est accordée selon des tarifs et des taux de prise en charge variables en fonction des ressources, avec certaines exclusions., R. 245-42 (Calcul de la prestation de compensation pour personnes handicapées)Art. R.245-42Calcul de la prestation de compensation pour personnes handicapéesL'article explique comment on calcule l'argent donné aux personnes handicapées pour les aider à la maison, en se basant sur leurs dépenses réelles et des tarifs fixés par le gouvernement. et D. 245-9 (Aides financières pour les personnes malvoyantes ou sourdes)Art. D.245-9Aides financières pour les personnes malvoyantes ou sourdesLes personnes malvoyantes ou sourdes peuvent recevoir une aide financière pour des heures d'assistance, avec des montants variables selon leur handicap. ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapées)Art. L.245-3Utilisation de la prestation de compensation pour les personnes handicapéesLa prestation de compensation pour les personnes handicapées peut couvrir des dépenses liées à l'aide humaine, technique, l'aménagement du logement ou du véhicule, des produits spécifiques et des aides animalières. ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005,
Arrête :