JORF n°12 du 15 janvier 2003

Arrêté du 2 janvier 2003

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 janvier 2003, les dispositions prises par l'arrêté du 28 mai 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels sont prorogées jusqu'au 20 février 2003.