Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 janvier 2003 :

M. Barberye, inspecteur général des finances, est nommé président de la commission mentionnée à l'article 3 du décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 ;

M. Ninu, trésorier-payeur général, est nommé membre de cette commission, en qualité de représentant des comptables supérieurs du Trésor.