JORF n°12 du 15 janvier 2002

Arrêté du 2 janvier 2002

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code du service national ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 23 octobre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 3 (épreuves d'admission) de l'article 3 : le coefficient des épreuves d'exercices physiques est fixé à 2.
II. - Au 2 (épreuves d'admission) de l'article 4 : le coefficient des épreuves d'exercices physiques est fixé à 2.
III. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le premier concours, à l'exception de l'épreuve écrite de raisonnement logique, des épreuves d'exercices physiques et de l'épreuve orale de langue étrangère, toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, est éliminatoire. »
IV. - Le deuxième alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils doivent se soumettre aux examens médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises. »

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Article 2

Le présent arrêté est applicable aux concours de gardiens de la paix dont les épreuves d'admissibilité se dérouleront après le 1er janvier 2002.

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Article 3

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

Modification des art. 3, 4, remplacement des art. 5 (al. 2) et 11 (al. 2) de l'arrêté du 23-10-2000.

Le présent arrêté est applicable aux concours de gardiens de la paix dont les épreuves d'admissibilité se dérouleront après le 01-01-2002.

Fait à Paris, le 2 janvier 2002.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

de la police nationale,

C. Baland

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Colonna d'Istria