JORF du 3 janvier 2002

Article 2

Article 2

Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.