JORF n°6 du 8 janvier 1997
Arrêté du 2 janvier 1997
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MEMBRE TITULAIRE: MAITRE DEBIEF BERNARD,EN REMPLACEMENT DE MAITRE LLORY JEAN.
MEMBRE SUPPLEANT: MAITRE CHABIRAND BERNARD,EN REMPLACEMENT DE MAITRE DEJOIE LAURENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MEMBRE TITULAIRE: MAITRE DEBIEF BERNARD,EN REMPLACEMENT DE MAITRE LLORY JEAN.
MEMBRE SUPPLEANT: MAITRE CHABIRAND BERNARD,EN REMPLACEMENT DE MAITRE DEJOIE LAURENT.