JORF n°13 du 16 janvier 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,
chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant no 15 à l'annexe III du 12 septembre 1996 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,

chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant no 15 à l'annexe III du 12 septembre 1996 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.