JORF n°31 du 6 février 1992

Arrêté du 2 janvier 1992

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 2 janvier 1992, l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Laon (Aisne) est transformé en office public d'aménagement et de construction.