JORF n°8 du 10 janvier 1992

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 12 du 17 octobre 1991 à la convention collective susvisé et relatif aux salaires.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 12 du 17 octobre 1991 à la convention collective susvisé et relatif aux salaires.