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ARRETE du 2 janvier 1992

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 3 octobre 1991 relatif au régime d'indemnisation des petits déplacements applicables aux ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la région Bretagne.

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En vigueur depuis le 14 janvier 1992

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Obligation d'indemnisation des petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Bretagne

Résumé. Un accord sur l'indemnisation des petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Bretagne devient obligatoire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 3 octobre 1991 relatif au régime d'indemnisation des petits déplacements applicables aux ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la région Bretagne.

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En vigueur depuis le mardi 14 janvier 1992

Source : Légifrance