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ARRETE du 2 janvier 1992

Article 1, 2

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Article 1, 2

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant de modification de l'article 1-7 du 14 mars 1991 "commission paritaire de négociation" à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

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En vigueur depuis le 14 janvier 1992

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Modification d'une convention collective pour les mareyeurs-expéditeurs

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un avenant modifiant une convention collective pour les mareyeurs-expéditeurs.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant de modification de l'article 1-7 du 14 mars 1991 "commission paritaire de négociation" à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 janvier 1992

Source : Légifrance