Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mars 1990.
1 version
JORF n°3 du 4 janvier 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mars 1990.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mars 1990.
1 version
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mars 1990.